D... la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Messimy-sur-Saône, au titre des mêmes dispositions. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. D... est rejeté. Article 2 : M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

11 ; VU LA CIRCULAIRE DU 18 JANVIER 1971 SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI PRECITEE DU 24 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE FORESTIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE 162 ; VU LE CODE

L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article R. 822-5 du même code.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.352-11 du code des communes "les corps de sapeurs-pompiers des communes qui ont été classées centres de secours sont dissous

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

B... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

B... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

C... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

A... la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

AG... et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Demandolx, qui n'est pas la

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 4 mai 2012 portant nomination de M.

euros au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de MM.

Article 4 : Le SPP-PATS du Pas-de-Calais versera au SDIS du Pas-de-Calais une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.