Selon l'article 216 du même code : " I.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide

occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

d'appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat ; Considérant qu'en vertu du 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'admission en France d'un

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 5 février 1986 est, en tant que le tribunal a statué sur le demande de la société anonyme "Ateliers d'impression Pierre X..." réformé

X... sur le fondement de l'article 1732 du code général des impôts ; que, par suite, cette amende, qui a le caractère d'une sanction, devait être motivée ; qu'il est constant qu'aucun acte n'a informé

35,I,1° du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I.

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

de l'article 302 ter du code général des impôts, M.

Elle arrête, selon la procédure prévue à l'article 17, les mesures nécessaires pour les produits visés à l'article 1er et, si la situation l'exige, pour les produits d'origine ou les produits dérivés de

109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

226-13 du code pénal ; que s'il n'appartient qu'au juge répressif de sanctionner les infractions aux dispositions de cet article, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'un contribuable astreint au secret

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1723 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Article 3 : M. Y... est déchargé des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti, à hauteur de la réduction d'assiette prononcée à l'article 2. Article 4 : M.

occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.