et par un avoir fiscal représenté par un crédit ouvert sur le Trésor, ainsi que les articles 158 ter et 158 quater et, d'autre part, l'article 209 bis qui rendait applicables aux personnes morales ayant

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de son article 4 : " 1.

loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Article 2 : Le Conseil national de l'ordre des médecins est condamné à verser à Mme A une somme de 20 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2009.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 13.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Par un jugement n° 1701097 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Nancy a condamné le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à verser à M.

D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 13 mai 2009 est annulé.

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

intervenu sur une procédure irrégulière ; Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 206-2 et 35-I-1° du code général

432-12 du code pénal, la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement. ". 4.

Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 décembre 2019: " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut prononcer

Article 3 : L'Etat versera la somme de 4 500 euros à M.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Olympique de Marseille est rejeté.

Elle sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 613-21 (...) " ; que l'article L. 613-4 du même code, dans sa rédaction alors applicable, précise que : " La commission

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension de