8 du décret attaqué modifie les articles 24-1 et 24-8 du décret du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

283 du code général des impôts, d'autre part, dans l'instruction 12 C-2-00 du 8 mars 2000 relative à l'amende de 50 % prévue par l'article 1740 ter du code général des impôts dans le cas de ventes sans

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

R. 32524 du même code : « Le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celles-ci, après consultation de la commission départementale de sécurité.

8 de l'arrêté du 14 mai 1990, qui ne peut être regardée comme régularisée par la production, en cours d'instance par l'administration, d'un rapport du président du jury établi le 28 janvier 2009, soit

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de

Aux termes de l'article D. 215-8 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur

1792 et 2270 du code civil ; que cette disposition a été tacitement acceptée par la VILLE DE BEZIERS et a pris ainsi valeur de clause contractuelle ; Mais considérant qu'aux termes de l'article L.316-

D'autre part, aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, désormais codifié à l'article L. 122-1 du code des relations

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code.

article entre en vigueur au 1er janvier 2011 ; Considérant que, comme il a été dit, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il appartenait au législateur de prévoir une application aux instances en cours

Cet arrêt doit, dès lors, être annulé, en tant qu'il statue sur les pénalités mises à la charge de M. et Mme B sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. 5.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

à titre provisoire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

L'article D. 1142-1 du même code fixe à 24 % le seuil de gravité prévu par ces dispositions. 3.

En deuxième lieu, le premier alinéa de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 121-31 du même code, dispose que : " Les

souscrit les déclarations prévues à l'article 53 du même code ; que M.