37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DES AGENTS DE LA SOCIETE NATIONALE FRANCE REGIONS; VU LA LOI DU 23 DECEMBRE 1972 ENSEMBLE LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1974; VU

A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

365,40 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation, notamment l'article L.122-3 ; Vu le code des postes

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 4 février 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1 ci-dessus.

Et, aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues

administrative ; Sur la période postérieure au 14 mars 2005 : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 et celles de l'article 68 de

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 26 AOUT 1976 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 8 DECEMBRE 1980 EST ANNULE.

Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par les requérants devant la cour administrative d'appel de Paris est rejeté.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.