en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

mai 2012 ; 6°) de rappeler au CNOSF que le juge administratif n'est pas chargé de la mission de conciliation qui incombe à ce comité en vertu de l'article L. 141-4 du code du sport ; 7°) d'enjoindre à

D'une part, aux termes des stipulations du paragraphe A, 2°, de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, doit être considéré comme réfugié toute personne qui " craignant avec raison

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 96-452 du 28

juillet 2015 ; 2°) de mettre à la charge de la CNIL et de la société Google LLC la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 403869, par une

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 8 AOUT 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE PRECEDENT.

Vu 1°), sous le n° 264406, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE RYANAIR

R. 752-51 du code de commerce ; que la circonstance que le commissaire du gouvernement appartienne, en vertu de l'article R. 751-10 du code de commerce, à ses services ne le dispense pas de recueillir

37 de la loi du 10 juillet 1997 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce crédit d'impôt est égal : / pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 16 et 17 (...) au montant de l'impôt payé en Italie, conformément aux dispositions de ces articles.

AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1970 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE ADMINISTRATIF ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pour la présente instance et pour l'instance d'appel.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu les décrets n° 82-389 et n° 82-390 du 10 mai 1982 ; Vu le

10 de la présente loi" ; que les troisième et quatrième alinéas de l'article 10 de la même loi disposent enfin que : "Sous réserve du respect des dispositions de l'article 33 de la Convention de Genève

1967 ET 1968 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A - DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "1.