septembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

septembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 10 novembre 2017 est annulé en tant

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, au profit

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'AFLD, qui n'est pas la partie perdante.

Considérant que l'article R. 4127-37 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige, énonce, au titre des devoirs envers les patients, qui incombent aux médecins en vertu du code de

Z... comme mandataire unique ; M.

de la Ville de Paris la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que Mme A a obtenu pour la présentation de son pourvoi en cassation, le bénéfice de l'aide juridictionnelle

37 de la loi du 10 juillet 1991.

La procédure collégiale prévue par les articles L. 1110-5-1 et R. 4127-37 du code de la santé publique a ensuite été mise en oeuvre, le 3 mai 2018.

autorisant " un mauvais traitement " au sens de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ; 5.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

L. 741-4 du code de l'entre et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative