à l'article 200 du code général des impôts. (...)

prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 " ; que les sociétés ainsi régies par l'article 8 du code général des impôts ont une

1974, 1975, 1976, 1977, au titre de l'année 1974 et au titre des années 1975, 1976 et 1977 ; 2°) accorde la décharge et la réduction demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

Quandalle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable, en vertu de l'article

1977 et 1978, d'autre part à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1977 et 1978 et de la pénalité fiscale prévue à l'article 1763 A

A... la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : "L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou

L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à celle résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui était

A de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris

1972 à 1975 ; 2°) lui accorde décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Considérant que pour exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles

X... et les sommes indiquées sur les relevés des caisses de sécurité sociale prévus à l'article 1994 du code général des impôts, a procédé au redressement correspondant ; que M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, notamment son article 164 ; Vu le code de justice administrative

, en application des dispositions de l'article L. 52-15 du même code ; 3.

Aux termes de l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes dans sa rédaction issue de la loi

Aux termes de l'article de l'article 39 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur l'appel principal : Considérant, qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que l'incendie qui a détruit la maison de M.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par l'ORGANISATION DE GESTION DES ECOLES