excède d'au moins un tiers pour l'année d'imposition et l'année précédente le montant du revenu net global déclaré - 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après

) réglant l'affaire au fond, de rejeter dans cette mesure la demande de Mme B... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de MmeA... ; 3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -

du droit d'asile ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après

) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône la somme de 3 500 euros à verser à son avocat, la société Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, au titre des articles L.

n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, de l'article 2 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du

sociale et des familles ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. 

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles exposent qu'en vertu de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

et médico-sociales ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

l'action sociale et des familles ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 93 ; Vu le décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 ; Vu le décret n° 90-1054 du 23 novembre 1990 ; Vu