Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation des "ordres de réquisition" dressés les 27 et 28

1649 quinquies a du code general des impots, issu de l'article 24 de la loi du 27 decembre 1963 et applicable a compter du 1er avril 1964, qu'en cas de rectification ou d'evaluation d'office du chiffre

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article 21 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.

code des tribunaux administratifs ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

d'annuler le jugement du 6 septembre 1990 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation des "ordres de réquisition" dressés les 27 et 28

émis par la commission départementale, la charge de prouver leur exagération incombe en vertu de l'article 1649 quinquies A-3 dudit code à la société "S.T.I.N." ; En ce qui concerne le bien-fondé des

juillet 1960 et notamment son article 5 ; Vu les décrets n°s 61-544 et 61-545 du 31 mai 1961 ; Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Considérant que, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441

NE RELEVANT PAS D'UN LITIGE DONT IL AURAIT ETE SAISI SELON LA PROCEDURE DEFINIE A L'ARTICLE 1952 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONCLUSIONS DE M.

Article 3 : Les conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas

code de justice administrative.

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

civil, notamment son article 1154 ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu le titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ;