R. 541-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas

R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 13 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, le bénéfice des dispositions précitées du b de l'article L. 12 du même code est subordonné à une interruption d'activité d'une

des modalités prévues par cet article R. 224-3 ; que de même, est inopérant le moyen tiré de la méconnaissance du II de l'article R. 224-2-1 du même code relatif à l'élaboration d'une étude d'impact de

l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ". 3.

L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler l'ordonnance du 8 avril 1999 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, statuant en application des dispositions de l'article L. 22 du code des tribunaux

R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-4 ajouté au code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois ".

; qu'au nombre des règles applicables à l'élection dont s'agit, figurent celles prévues aux articles R. 67 et suivants du code électoral, ainsi que celles prévues à l'article L. 118-1 du code électoral

En premier lieu, d'une part, l'article L. 5312-1 du code du travail dispose que : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a

Aux termes de l'article 15 de la directive du 12 décembre 2006 : " 1.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.