C E agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Mme A E, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

des articles 2, 3 et 4 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : "S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative

DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX : "L'EVALUATION FAITE PAR L'INSPECTEUR EST NOTIFIEE AU CONTRIBUABLE, QUI DISPOSE

Article 2 : Le préfet des Hauts-de-Seine statuera sur la régularisation de la situation de M. A dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ...

Article 6 : Le surplus des conclusions de MM.

D B, agissant au nom de leur fille mineure, Mme E B, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Article 4 : La Poste versera à M. X la somme de 3 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

1763 A du code général des impôts ; que les dispositions de l'article 1763-A du code, dans leur rédaction issue de la loi du 8 juillet 1987, prévoient l'application d'une amende égale à 100 % des sommes

ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 novembre 1984 est annulé.

202 du code général des impôts et de l'article 1663 bis du même code ; Sur les conclusions présentées par M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il

survenu le 1er septembre 1977 sur la route départementale 23 à un véhicule de la société à responsabilité limitée Werner, a condamné le DEPARTEMENT DU JURA à payer à la société Werner une indemnité de 103

X... n'est pas fondé, en ce qui les concerne, à invoquer le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu prévu par les dispositions de l'article 35 bis du code général des impôts en faveur des "personnes

code de justice administrative. 10.

A une somme de 500 euros à verser au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement

AUX CONSTRUCTEURS, DANS LA MESURE DE LEUR RESPONSABILITE, AU TITRE DE LA SEULE GARANTIE CONTRACTUELLE CE QUI EXCLUT L'APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL