.. ; CONSIDERANT QUE MME X...

R. 123-35 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dont les prescriptions ont valeur de loi d'aménagement et d'urbanisme au sens des dispositions

378, précité, du code pénal ; Considérant que, s'il n'appartient qu'au juge répressif de sanctionner les infractions aux dispositions de cet article, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'un contribuable

Jean X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts "1.

X... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 1er : Le jugement du 30 mai 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment son article L. 311-3 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... AU TITRE DE L'ANNEE 1972 EST DIMINUE D'UNE SOMME DE 6.442 F. ARTICLE 2 : M. X...

correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu ..." ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués

de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dont la méconnaissance est invoquée par Mlle X... ne sont entrées en vigueur qu'après l'intervention du décret du 30 décembre 1987, pris pour l'application

1er : La somme de 7 000 F que la VILLE DE RENNES aété condamnée à verser à Mme X... par l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 12 juillet 1984 est ramenée à 433 F.

AUX ARTICLES... 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MODIFIES PAR LA PRESENTE LOI" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1° DE CETTE MEME LOI "..

DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, QUE LA SOCIETE "JEAN X...

L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

prévues par les articles 101 et 97 du code général des impôts ; qu'en application des dispositions de l'article 104 du même code, il se trouvait ainsi en situation d'évaluation d'office de ses bénéfices

X...

Article 3 : L'Etat versera à Mme X une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Article 2 : La protestation de M. X... est rejetée en tant qu'elle tendait à l'annulation de l'élection de M. A.... Article 3 : La requête de Mme Y... est rejetée.

X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du