retard prévues au marché, une somme de 3 610 F correspondant au coût des travaux de réparation des malfaçons confiés à l'entreprise Ferri et une somme de 5 116 F en raison des défauts relevés dans l'aspect

permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

l'emprise au sol des constructions annexes comprises, ne pourra excéder 40 %" ; qu'il ressort des pièces des dossiers que les balcons, disposés autour du bâtiment, objet du permis, forment, par leur aspect

précitées ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme le permis de construire peut être refusé si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

de l'arrêté attaqué dont le respect est sanctionné pénalement en vertu de l'article 13 de la loi du 1er août 1905 ne sont, en tant qu'elles exigent que les plants de légumes commercialisés soient "d'aspect

code de l'urbanisme : "Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet ... d'aucune construction nouvelle ... de nature à en affecter l'aspect

Le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet ... de modifier leur aspect extérieur" ; qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 421-2

permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

monuments historiques, lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet ... d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect

L'URBANISME "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES, SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT

permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités ou établissements publics, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect

Y... et ses ayants-cause tenaient du permis ainsi délivré, leur refuser l'autorisation d'apporter aux dites constructions des modifications portant sur l'orientation des deux chalets, sur l'aspect extérieur

PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEUR ARCHITECTURE, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT

TERMES DESQUELLES "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS ET L'ASPECT

n'établit pas qu'en accordant le permis de construire contesté, le maire de Marseille aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que l'immeuble projeté ne portait pas, par son aspect

permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de precriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

ne figure pas dans les dispositions précitées et entaché sa décision d'erreur de droit ; Considérant, d'autre part, que l'article NC 11 du plan d'occupation des sols susvisé dispose que : "Par leur aspect

activités de commerce ou de service de la ville, à condition : a) que des dispositions particulières soient prises pour ramener les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage, b) que l'aspect

l'urbanisme : "Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet ... d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect