être annexées à la demande d'autorisation () ".

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 mars 2002 du tribunal

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09DA01433 du 16 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

B...et Mme C...E...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 mars 2015 par lequel le maire de Saint Crépin-aux-Bois (Oise) a délivré à M.

. ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09DA01203 du 14 décembre 2010 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a réformé le jugement n° 0702522-0803329

le 22 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre le jugement du 20 juin 2002 du tribunal administratif

les charges publiques, garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de cette même Déclaration, le droit

FAPAGAU demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires de taxe

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Etude Réalisation Désenfumage soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - a méconnu les dispositions de l'article L. 57 du

administratif de Lille rejetant sa demande dirigée contre la décision du préfet du Pas-de-Calais du 31 juillet 2007 lui refusant l'autorisation de défricher des parcelles boisées situées sur le territoire

avril et 21 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE YPORT LOISIRS, dont le siège est Promenade Roger Denouette à Yport (76111) ; la SOCIETE YPORT LOISIRS demande

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 22 septembre 2000 du

du maire de la commune de La Madeleine (Nord) interdisant les fouilles de poubelles, de conteneurs ou de tout autre lieu de regroupement de déchets sur son territoire.

Par un jugement n°s 0601600-0603307 du 29 juin 2010, le tribunal administratif de Rouen a joint ces demandes et les a rejetées. Faisant partiellement droit à l'appel interjeté par M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COOPERATIVE AGRICOLE AX'ION, dont le siège est 4, avenue de Château Thierry B.P. 8 à Soissons (02201) ; la COOPERATIVE AGRICOLE AX'ION demande

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

de communication auprès de la banque hébergeant le compte de la société Sunset Blue en France et de ses partenaires commerciaux, et d'autre part, sollicité l'assistance internationale des Pays-Bas ; qu'au

Blondel, son président en exercice ; l'ASSOCIATION FORCE OUVRIERE CONSOMMATEURS demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 juillet 1999 portant suspension de la mise