AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008131993
12 février 2003
12 février 2003
Bardou, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la COMMUNE DE TOURNUS et Me Odent, avocat de la caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de M.
Source officiellePage 24 sur 50
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008136029
14 novembre 2003
14 novembre 2003
Bardou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle