juillet 1988 portant amnistie excepte du bénéfice de l'amnistie les faits qui constituent des fautes passibles de sanctions professionnelles lorsqu'elles ont le caractère de manquements à la probité, aux bonnes

L. 121-1 DU CJF) – INTÉRÊT POUR EN DEMANDER L’ANNULATION – ABSENCE – 1) PARTICULIER SE PRÉVALANT – A) DE SA QUALITÉ DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS EN DROIT, DE SON ACTION EN FAVEUR DE LA BONNE GESTION

conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 400 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, une bonne

mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

CHENAL DU PORT DE COURSEULLES CALVADOS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LA BOUEE

X... ce dernier ne saurait en tout état de cause être regardé comme ayant pu de bonne foi ignorer l'existence de ces règles ou se méprendre sur la portée des obligations qu'elles lui imposent ; qu'ainsi

délibération attaquée ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à un conseil municipal e modifier à tout moment l'affectation d'un immeuble communal pour un motif tiré de la bonne

ZONE D'HABITATION "LES CONSTRUCTIONS ET ETABLISSEMENTS QUI, PAR LEUR DESTINATION, LEUR NATURE, LEUR IMPORTANCE OU LEUR ASPECT SONT INCOMPATIBLES AVEC LA SALUBRITE, LA TRANQUILLITE, LA SECURITE OU LA BONNE

jugement du 11 mars 1981 du tribunal administratif de Grenoble annulant l'arrêté du 12 septembre 1980 du préfet de l'Isère l'autorisant à installer une usine hydraulique sur le cours de la rivière La Bonne

X... ayant argué de sa bonne foi dans des termes valant demande en décharge des pénalités, celles-ci étaient en litige et que le ministre n'est pas fondé à demander leur rétablissement ; En ce qui concerne

de la date à laquelle ledit jugement sera devenu définitif, d'autre part, a annulé son élection et, enfin, a proclamé élue Mme Taratua Nora B en qualité de conseiller municipal ; 2°) de constater sa bonne

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité ..." ; qu'enfin, selon l'article

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS LA REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET DE LA PENALITE POUR ABSENCE DE BONNE

santé, de la famille et des personnes handicapées en tant qu'il porte homologation des dispositions du troisième alinéa du IV et de la deuxième phrase du 23ème alinéa du IV-1 des recommandations de bonnes

Le maire peut, le cas échéant, à ce titre, prendre des dispositions destinées à contribuer à la bonne application, sur le territoire de la commune, des mesures décidées par les autorités compétentes de

caractérisée aux dispositions légales et réglementaires dont elle a pour mission d'assurer l'application en compromettant, préalablement à des consultations électorales, la qualité, l'objectivité ou la bonne

de bonne pratique professionnelle en matière de commercialisation et de protection de la clientèle ". 3.

Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions de savoir si : 1°) La perte, à hauteur de 12,08 écus par hectolitre d'alcool non exporté dans le délai prévu, de la garantie de bonne

des affaires sociales et de la solidarité nationale s'est fondé sur les dispositions de l'article 68 du code de la nationalité, aux termes desquelles "Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes

qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que toutefois sont exclus du bénéfice de l'amnistie "les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes