CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007765471
12 février 1990
Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du deuxième tour du scrutin de l'élection cantonale du Mas d'Azil
1 SS
CETAT:CETATEXT000007776825
18 octobre 1991
directeur départemental du travail et de l'emploi a refusé de la lui attribuer ; Considérant que la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise ; que Mme X... se borne
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007915254
10 mai 1996
de Basse-Normandie, et demandait que cette contestation soit examinée par la commission fédérale compétente ; que la lettre du 16 septembre 1990 du PATRONAGE LAIQUE SAINT-LO par laquelle celui-ci se borne
4 SS
CETAT:CETATEXT000007872423
30 janvier 1995
PARET l'avait saisi le 2 février 1993, tendant à ce que soit réexaminée l'appréciation formulée sur la copie qu'il avait rédigée à la deuxième épreuve du concours interne de professeur de sport ; Vu les
5 SS
CETAT:CETATEXT000007834523
27 novembre 1991
Lucien X..., demeurant ..., Saint-Julien-en-Born (40170) ; M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007984900
3 avril 1998
par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à son admission au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936141
27 juillet 2009
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic international (...) sont imposables
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935983
22 mai 2020
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Deux-Sèvres de
CETAT:CETATEXT000041935984
CETAT:CETATEXT000041935985
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Deux-Sèvres de
CETAT:CETATEXT000041935986
CETAT:CETATEXT000041935987
CETAT:CETATEXT000041935988
C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Deux-Sèvres de
CETAT:CETATEXT000041935989
CETAT:CETATEXT000041935990
amba a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Deux-Sèvres de
CETAT:CETATEXT000041935991
CETAT:CETATEXT000041935992
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025886232
14 mai 2012
consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au motif que si l'intéressé avait bien interrompu son activité au titre de deux
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815839
24 juillet 2019
L'arrêté attaqué se borne à fixer les modalités d'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869538
3 juillet 2009
A, de deux personnes qui ne remplissaient pas les conditions requises pour être candidats serait constitutive d'une manoeuvre, il résulte de l'instruction, d'une part, que M.
Page 24 sur 337
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.