" Ne peuvent participer, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, à la fondation ou à la gestion des sociétés régies par le titre Ier du présent livre, d'une société régie par la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications et notamment les articles L. 65, R. 43 et R. 44 ; Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet

Possy-Berry-Quenum, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

nationale de protection de la nature d'acclimatation de France, les trois arrêtés préfectoraux portant agrément des fédérations départementales des chasseurs susmentionnées au titre de l'article 40 de la loi

notamment ses articles 20 et 21 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

1987 ; Vu la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ; Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, notamment son article 47 ; Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 ; Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ; Vu

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 5 juillet 1966 modifiant l'article 29 de l'ordonnance du 7

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BENZI ET DI TERLIZZI, dont le siège est Via Rivolta n°7 à Cassano D'Adda (20062), Italie

N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; VU LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870 ; VU LA LOI N° 77-507 DU 18 MAI 1977 ; VU LE DECRET N° 78-389 DU 17 MARS 1978 ; VU LE CODE DU TRAVAIL MARITIME ;

Ange X... d'un an de suspension avec sursis de ses fonctions de dirigeant de club ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 17 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion

agent de l'établissement ; 2° annule la décision, en date du 3 avril 1979, du directeur de l'hôpital-hospice d'Aunay-sur-Odon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 3 avril 1956 ; Vu la loi

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal fasse appliquer la loi

du 16 juillet 1980 et le décret du 30 juillet 1963 complété par le décret du 12 mai 1981 ; Vu la loi du 25 juillet 1985 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

de Nantes contre ces décisions ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

astreinte contre le préfet, commissaire de la République de l'Indre et l'hôpital de Le Blanc ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes et les décrets n°s 80-924 du 21 novembre 1980 et 82

précitée du 29 décembre 1979 ; que, dès lors, le préfet était tenu, en application de l'article 24 de ladite loi, de prendre un arrêté ordonnant soit leur suppression, soit leur mise mise en conformité