administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Catherine

. ; Mme B, veuve C demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 octobre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu la loi

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

5 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de ses arrêtés du 20 juin 2003 prononçant, d'une part, l'expulsion du territoire français

Francis, ... Mme I... Henriette, ... M. J... Jean-Paul, ... M. L... Yves, ... M. N... Belaid, ... M. O... Philippe, ... M. P... Thierry, ... M. K...

l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière, ensemble ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien

recours dirigé contre la décision du 5 octobre 2009 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France en qualité d'ascendante de ressortissante française ;

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bardoul François-Eric, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de la société PSV Distribution ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Haas, avocat de M. A, et à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M.

.a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 4 mars 2015 du préfet du Val-de-Marne rejetant sa demande d'échange de permis de conduire malien contre un permis de conduire français

Françoise DM, demeurant ... ; Mme Catherine DN, demeurant ... ; M. Jean-Pierre CA, demeurant ... ; M. Pierre Yves FW, demeurant ... ; M. Thomas CU, demeurant ... ; M.

Fédération à Paris, 3° Mlle Françoise X... demeurant "Les Bouleaux", route de Lamorlaye à Gouvieux 60270 , 4° Mlle Catherine X... demeurant à Hellerup 2 900 au Danemark, Kildegaurdsvaenget, n° 25,

Bernard Y..., à Mme Françoise F..., à Mme Catherine X..., à Mme Annie D..., à M. Joseph N..., à la commune de l'Isle-d'Abeau (Isère) et au ministre de l'interieur.

X, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification, le 16 janvier 2004, de la décision du 17 juillet 2003 du PREFET DU VAL-D'OISE

Y... et autres, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu

la décision du consul général de France à Lagos refusant un visa d'entrée en France à M.

1984 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine