24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Article R.311-8 du code des ports maritimes - Champ d'application - Prescriptions applicables

à réparation pour les dommages engendrés par les bruits des aéronefs ; Considérant, en troisième lieu, que si les aérodromes comprennent dans leur enceinte diverses installations qui entrent dans le champ

qu'aux termes de l'article L.421-6 du code de l'urbanisme : "Conformément à l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée, lorsqu'un immeuble est situé dans le champ

LE 18 SEPTEMBRE 1972 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 13 TER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, L'AUTORISATION EXIGEE POUR TOUT TRAVAIL A AFFECTER L'ASPECT D'UN IMMEUBLE SITUE DANS LE CHAMP

Lamy, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, - les conclusions de M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Segex, dont le siège est 4 boulevard Arago à Wissous (91320), et la société Aximum, dont le siège est 41 boulevard de la République à Chatou

X..., agent administratif de ladite Chambre, à compter de la date anniversaire de ses soixante ans, ensemble la décision confirmative du 13 mars 1987 ; Article 1er : La requête de la Chambre de commerce

ADMINISTRATIFS EN VERTU DESQUELS LES IMPOTS SONT ETABLIS ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, LA CHAMBRE

DES SAPEURS POMPIERS DEPARTEMENTAUX DE LA MARTINIQUE a demandé le 28 mai 1990, d'une part, au préfet de la Martinique "d'utiliser les moyens légaux pour contraindre chaque commune à assumer ses obligations

de commerce et d'industrie, des chambres régionales du commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

des arrêtés °ns 4947, 4948, 4949 du 11 octobre 1985 par lesquels le préfet, Commissaire de la République du département de la Drôme, les a déclarés démissionnaires de leurs postes de membres de la Chambre

X..., la décision du président de la chambre en date du 22 mars 1986 révoquant l'intéressé de ses fonctions de secrétaire général de la chambre ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Article 2 : La requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE et son recours incident sont rejetés.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Qualité d'agent public : professeur à temps partiel d'une Chambre

REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Agents ayant la qualité d'agent public - Agent contractuel d'une chambre

AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Refus d'inscription au tableau de l'Ordre des médecins - Absence de faits matériellement inexacts - Appréciation souveraine de la Chambre

68-04-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - CHAMP D'APPLICATION -Exclusion - Descellement de machines ne nécessitant pas un permis

intérêts au taux légal à compter respectivement des 27 décembre 1979 et 30 mai 1980, le jugement attaqué a fait droit aux demandes de capitalisation, qui n'avaient pas à être renouvelées au terme de chaque