qu'en omettant de déposer ce mémoire complémentaire dans le délai imparti, la SCP Gadiou, Chevallier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a commis une faute qui leur a fait perdre une chance

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Chagny est rejeté.

par le syndicat Alliance - Police nationale ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un télégramme du 24 avril 2014 signé par le chef du département du recrutement et de l'égalité des chances

l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Granger soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a : - commis une erreur de droit en faisant application, pour déterminer la perte de chance

Y... tendant à l'indemnisation de la perte de chance de faire indemniser les désordres causés à sa propriété résultant de l'état de sécheresse des années 1989 à 1992 dans la commune de Millam, déclaré

dispositions de la dernière phrase de l'article L. 461-3 du code de commerce qui ont été ajoutées par le 8° de l'article 215 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

Considérant toutefois que, si Mme B...soutient que le manquement invoqué de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray lui a fait perdre une chance sérieuse d'obtenir la cassation de l'arrêt du 30 avril

4 500 euros et à la CPAM de la Gironde la somme de 66 868,86 euros ainsi que les sommes correspondant aux frais futurs en lien avec les fautes commises après prise en compte d'un taux de perte de chance

enregistrée au Conseil d'Etat sous le numéro n° 380339 avant la prise d'effet de la ratification de l'ordonnance n° 2014-329 par l'article 116 alinéa I de la loi " Croissance, Activité et égalité des chances

Roost-Warendin, définie par le décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

B... devait être regardé comme ayant été privé d'une chance sérieuse d'être promu dans le corps des inspecteurs à compter de l'année 2003, pour en déduire qu'il avait droit à une indemnité de 3 000 euros

A... devait être regardé comme ayant été privé d'une chance sérieuse d'être promu dans le corps des contrôleurs à compter de l'année 1993, pour en déduire qu'il avait droit à une indemnité de 8 000 euros

survenue dans les mêmes conditions et aurait eu la même issue " ; qu'elle en a déduit que les négligences commises par le centre hospitalier universitaire de Caen n'avaient pas fait perdre à Mlle C...une chance

A préalablement à l'intervention chirurgicale qu'il a subie avait été insuffisante, les juges du fond ont retenu qu'en était résultée la perte d'une chance, qu'ils ont évaluée à 10%, de se soustraire aux

Article 3 : La commune de Challuy versera à Mme A la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'ORDONNANCE EN DATE DU 22 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE STATUANT EN REFERE A, SUR LA DEMANDE DE LA VILLE DE BASTIA, ORDONNE A L'ENTREPRISE POLES DE LIBERER LE CHANTIER

LE CHANTIER DANS UNE CARAVANE ; QUE SON FILS, LE JEUNE ERIC Y..., AGE DE DEUX ANS ET DEMI, QUI JOUAIT AUX ABORDS IMMEDIAT DE CETTE CARAVANE, A ETE GRIEVEMENT BLESSE PAR UNE PIECE METALLIQUE PROJETEE A

L'ENTREPRISE ONT ENSUITE QUITTE POUR POURSUIVRE LEUR TRAVAIL DANS LES AUTRES PIECES, ALORS QU'ILS NE POUVAIENT IGNORER QUE DES ENFANTS ALLAIENT Y ETRE RASSEMBLES, REVELE UN DEFAUT D'ORGANISATION DU CHANTIER