des référés du tribunal administratif de Caen a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution des mesures par lesquelles le directeur des ressources humaines

renouveler son contrat à durée déterminée au service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France en Colombie et, d'autre part, à l'annulation de la décision du directeur des ressources humaines

paragraphe 1, satisfaisant aux exigences suivantes : / i) sa qualité et ses caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement à un milieu géographique particulier et aux facteurs naturels et humains

rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2 millions de francs au titre du préjudice subi en raison de sa contamination par le virus de l'immuno déficience humaine

Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2 500 000 F au titre du préjudice subi en raison de sa contamination par le virus de l'immuno-déficience humaine

de Paris annulant le jugement du 20 mai 1992 du tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat, à lui verser la somme de 40 000 F en raison de sa contamination par le virus de l'immuno déficience humaine

rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 31 mars 2004 par laquelle le directeur des ressources humaines

tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté du 4 février 1994 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a interdit la pêche destinée à la consommation humaine

19 janvier 2001 au 25 mars 2002, sans lui attribuer une nouvelle notation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de notation du 10 juin 2002 du général, chef du service des ressources humaines

santé publique : "En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines

affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 8 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine

médicalisée de la maison d'arrêt de Fresnes du 2 avril 2010 au 6 janvier 2012 ; qu'au cours de cette période, estimant ses conditions de détention contraires au respect de la dignité de la personne humaine

quatorze mois durant laquelle il a été hospitalisé, il occupe depuis cette date une cellule médicalisée ; qu'estimant ses conditions de détention contraires au respect de la dignité de la personne humaine

. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 janvier 2013 de la directrice des ressources humaines de La Poste ainsi que le décret du 4 mars 2013 par lequel

public de travaux avec la société Evéha le 7 novembre 2014 ; que pour refuser l'autorisation d'engager lesdites fouilles, la préfète de la région Picardie a d'une part, opposé le fait que les moyens humains

boulangerie est régulière depuis une quinzaine d'années ; - le refus du maire de faire usage de ses pouvoirs de police ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine

Versailles d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 septembre 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines

Versailles d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 septembre 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines

non salariée, au sens des dispositions précitées de l'article 1447 du code général des impôts, n'est caractérisé que si l'activité est régulière et repose sur la mise en oeuvre de moyens matériels et humains

lors qu'elle est privée de logement et se trouve dans une situation médicale grave ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la dignité de la personne humaine