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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007690962

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

caractère civil ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6-1 de la convention europénne susvisée ne leur sont pas applicables ; qu'aucun principe général du droit n'impose la publicité des débats

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007651950

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

- Faute du débiteur de l'indemnité - Chirurgien n'ayant pas vérifié la nature du sang fourni par un centre de transfusion sanguine.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008044925

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

en application de l'article 131 du code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986, ouvrent les recours en matière d'aide sociale " au demandeur, à ses débiteurs

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315611

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, il appartenait au comptable public chargé de recouvrer une créance fiscale admise au passif d'un débiteur

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007974993

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93768 du 29 mars 1993, relatif à la publicité dans les lieux de vente à caractère spécialisé mentionnés à l'article L. 17 du code des débits

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007988076

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

hôtelière demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-704 du 8 août 1996 modifiant le décret n° 92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture de débits

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155070

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 avril 2002 par lequel la Cour des comptes l'a constitué débiteur de la somme de 67 531,41 euros à l'égard de la caisse de l'Ecole française de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038338625

Admin. suprême

4 avril 2019

4 avril 2019

F...à ce débat et à ce qu'il soit enjoint de l'y inviter.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008062265

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

requête devant la cour administrative d'appel de Nantes, la SARL FRANCE-ORIENT a fait valoir que, si elle a reçu un avis de vérification, daté du 13 juin 1989 et présenté le 20 juin 1989, fixant le début

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008106308

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

sanctionnant les enseignements dispensés au cours des études ainsi que les modes de notation de ces enseignements sont légalement applicables à une promotion dont la période d'études n'a pas encore débuté

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007750988

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE | 60-05-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007705334

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

60-05-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007714358

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

. | 60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620555

Admin. suprême

18 juin 1986

18 juin 1986

19-01-03-01-02-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE -Débat oral et contradictoire - Existence

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622084

Admin. suprême

7 janvier 1985

7 janvier 1985

ET L'AUTRE "LA MADRAGUE", LA SOCIETE A PRIS UNE DECISION DE GESTION QUI LUI EST OPPOSABLE ; QUE LE SOLDE DEBITEUR DES COMPTES DE M. Y...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613699

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

A TITRE D'AVANCES, DE PRETS OU D'ACOMPTES" ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT OUVERT DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSPORTS ..

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007651800

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

60-05-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION RECURSOIRE - Assureur d'une commune

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007648638

Admin. suprême

9 mars 1977

9 mars 1977

. | 60-05-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965984

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Il résulte de ces dispositions que le versement d'une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service entrant dans le champ de la taxe sur la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636826

Admin. suprême

14 décembre 1966

14 décembre 1966

CETAT60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

Résumé IA — à vérifier