AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007690962
16 octobre 1987
16 octobre 1987
caractère civil ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6-1 de la convention europénne susvisée ne leur sont pas applicables ; qu'aucun principe général du droit n'impose la publicité des débats
Source officiellePage 24 sur 550
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007651950
6 octobre 1976
6 octobre 1976
- Faute du débiteur de l'indemnité - Chirurgien n'ayant pas vérifié la nature du sang fourni par un centre de transfusion sanguine.
Résumé IA — à vérifier