- Assiette de l'imposition - Impossibilité de déduire de la plus-value imposable le prix d'achat d'un appartement acquis en remploi des sommes retirées de la vente ayant dégagé cette plus-value.

. - Vérification simultanée des T.C.A. et de l'impôt sur les sociétés - Possibilité de déduire les charges résultant de l'imposition aux taxes sur le chiffre d'affaires dont la société a fait l'objet

. - Déductions financières - Reversement des taxes déduites en cas de cession d'apport ou de transfert d'un bien avant l'expiration d'un délai de 5 ans qui suit la date d'acquisition [article 69 D annexe

celui de l'oenologie ; / - commercialisation, présentation, notoriété, importance des actions promotionnelles et prix de vente, constance et niveau de qualité des vins appréciés entre autres par dégustation

ou avec la société de droit italien, la cour a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que les dépenses ainsi exposées répondaient à un objectif patrimonial et elle a pu en déduire

QUE LE TRIBUNAL A, TOUTEFOIS, ADMIS QUE LE CONTRIBUABLE, JUSTIFIANT AVOIR ENGAGE EN 1968 DES FRAIS DE PROCES SUPERIEURS A CEUX QUI RESULTAIENT DE L'ABATTEMENT DE 30 % ET S'ELEVANT A 65 470 F, POUVAIT DEDUIRE

L'article 185 de la même directive prévoit que la taxe déduite lors de l'acquisition d'un bien utilisé pour les besoins des opérations taxées d'un assujetti doit faire l'objet d'une régularisation " lorsque

DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES DOIVENT ETRE ALTERNATIVEMENT DEDUITS DU NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR LES SIEURS A...

CONDITIONS DANS LESQUELLES S'ETAIT DEROULEE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES INCOMBAIT AU CONTRIBUABLE, QU'ENFIN IL Y AVAIT LIEU DE DEDUIRE

NE SONT QUE PARTIELLEMENT DEDUCTIBLES DES LORS QUE LA SOCIETE N'ACQUITTE PAS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA TOTALITE DE SES AFFAIRES ; QUE SI, POUR SOUTENIR QU'ELLE EST NEANMOINS EN DROIT DE DEDUIRE

francs consenties à une société filiale espagnole, d'autre part, une provision pour perte correspondant au risque de mévente des stocks de semences agricoles détenus par la société, enfin des salaires déduits

requérante n'établit pas l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; En ce qui concerne la taxe déductible : Considérant que si la société soutient qu'elle est en droit de déduire

ratios de couverture et de division de risques ; Considérant que, par une délibération du 15 décembre 2008 notifiée le 23 janvier 2009, la Commission bancaire a demandé à la BANQUE DELUBAC et CIE de déduire

dispositions de l'article 14 du code sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers et non dans celle des bénéfices agricoles ; qu'en soulevant ce moyen, fondé sur ce que le contribuable aurait déguisé

qui concerne la facture "Pierrel" : Considérant que cette facture, d'un montant de 2 960 F, se rapporte à la "fourniture et pose de luminaires pour halls d'entrée" ; que l'administration a refusé de déduire

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Azur industrie a, pour les exercices clos de 1984 à 1987, déduit de son bénéfice

X en 1993 par rapport à celles des années précédentes reflétait une brusque détérioration du comportement professionnel de l'intéressé, la cour a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur

titres de la participation qu'elle détient dans une filiale et expose à cette fin des dépenses en vue de préparer cette cession, elle est en droit, sous réserve de produire des pièces justificatives, de déduire

B...était de cinq mois et dix sept jours et en a déduit que le reliquat de la sanction à exécuter s'établissait à six mois et treize jours ; que M.

2015 par l'expert désigné par la cour administrative d'appel ; qu'en retenant que cette incapacité et ses conséquences pécuniaires étaient connues à la date du jugement du 23 octobre 2012, pour en déduire