AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007608748
18 avril 1966
18 avril 1966
. - Définition des revenus fonciers - Sommes perçues par un propriétaire en représentation de réparations à effectuer par le locataire et non exécutées.
Résumé IA — à vérifierPage 24 sur 66
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007607603
12 mars 1965
12 mars 1965
. - Investissements mobiliers - Définition des objets de mobilier exclus du droit à déduction par l'article 69 de l'annexe III du C.G.I.
Résumé IA — à vérifier