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1 309 résultats pour « Desfils »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608748

Admin. suprême

18 avril 1966

18 avril 1966

. - Définition des revenus fonciers - Sommes perçues par un propriétaire en représentation de réparations à effectuer par le locataire et non exécutées.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607603

Admin. suprême

12 mars 1965

12 mars 1965

. - Investissements mobiliers - Définition des objets de mobilier exclus du droit à déduction par l'article 69 de l'annexe III du C.G.I.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039217458

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

du droit dont la transmission au tribunal administratif lui incombe en application des dispositions de l'article R. 772 8 du code de justice administrative, se dispenser d'en établir un inventaire détaillé

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007742081

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

sous réserve de ne pas excéder certaines dimensions ; qu'il est constant que les panneaux publicitaires qui font l'objet de l'arrêté attaqué, en admettant que certains d'entre eux correspondent à la définition

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614306

Admin. suprême

5 novembre 1975

5 novembre 1975

COOPERATIVES AGRICOLES, QUI DOIT ETRE DETERMINE PAR LEURS STATUTS, EST L'EXERCICE, QUELS QUE SOIENT LES MOYENS ET LES TECHNIQUES MIS EN OEUVRE PAR ELLES, D'UNE OU PLUSIEURS DES ACTIVITES CI-DESSOUS DEFINIES

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007668928

Admin. suprême

27 février 1981

27 février 1981

02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Conseil national de la chasse et de la faune sauvage - Définition

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008045341

Admin. suprême

7 février 2001

7 février 2001

REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - REGLES CONCERNANT LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT -Définition

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008048846

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

la sécurité sociale instituent la possibilité pour les parties à la convention nationale des médecins de définir et d'organiser dans un cadre conventionnel des actions de formation professionnelle destinées

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008028615

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES - Existence - Ediction de la réglementation applicable aux agents titulaires de l'Etat - Définition

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025367189

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

reportées sur le plan mentionné au 2° ; / 2° Un plan du périmètre d'étude sur lequel sont délimitées, en fonction du patrimoine, les différentes zones où s'appliquent les orientations et les mesures définies

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007668996

Admin. suprême

20 février 1981

20 février 1981

L. 617-6 ET, NOTAMMENT, LES OESTROGENES QUE SI CES MEDICAMENTS SONT NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES SANITAIRES D' ELEVAGE APPROUVES PAR LE MINISTRE DE L' AGRICULTURE ; QU' AINSI, LA DEFINITION

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007733087

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

faible part du coût de la construction de l'ensemble immobilier n'étaient pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à affecter la solidité des bâtiments ou à rendre ceux-ci impropres à leur destination

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007752545

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

modifications de limites indispensables à l'aménagement ... 5° de façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007754640

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que, dès lors, en recherchant si les désordres ainsi allégués compromettaient la solidité des immeubles et les rendaient impropres à leur destination

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007764621

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

premiers d'entre eux, ils n'apparaissent pas, eu égard tant à leur conséquence sur l'utilisation des locaux qu'à leur caractère très localisé comme étant de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007701281

Admin. suprême

18 janvier 1985

18 janvier 1985

s'étend entre les berges naturelles du Rhône et la digue insubmersible longeant la rive droite du fleuve, est compris dans le périmètre de la retenue du barrage de Montélimar ; que ce terrain était destiné

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622969

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

Pour bénéficier de cette disposition, les intéressés doivent adresser à leurs fournisseurs une attestation, visée par le service des impôts, certifiant que les produits commandés par eux sont destiné à

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008122267

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

: Considérant que le dispositif de l'arrêté attaqué du 19 janvier 2001 ne fixe pas de pays de destination ; qu'une telle fixation ne résulte pas davantage des mentions de la notification de cet arrêté

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381745

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

culturelle permanente, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement pour tout ou partie du personnel, pendant la ou les périodes d'activités touristiques, dans les établissements de vente au détail

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008084523

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation des décisions en date du 15 février 1999 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant les pays de destination

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