X... soutient devant le Conseil d'Etat que le permis de construire litigieux aurait été délivré sur une procédure irrégulière, à défaut d'une nouvelle consultation de la commission des sites et d'une consultation

le tribunal administratif de Strasbourg ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de

LES REQUERANTS, L'ARTICLE R.119 DU CODE ELECTORAL N'EST PAS APPLICABLE AUX ELECTIONS DES BUREAUX DES CHAMBRES DE METIERS ET SI LES PROTESTATIONS CONTRE CES ELECTIONS DOIVENT RESPECTER LES FORMES ET DELAIS

de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite des élections municipales qui se sont déroulées dans

annulant l'attribution d'une prime d'aide à la construction avant le 20 mai 1983 ; qu'à cette date, et selon ses propres dires, elle était en possession de ladite décision depuis une durée supérieure au délai

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive et dès lors irrecevable ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu d'évoquer et de statuer sur la demande présentée devant

circonstance que l'autorité préfectorale lui ait remis le 19 mars 1986 une ampliation de l'arrêté ministériel du 12 septembre 1978 ne constitue pas une nouvelle notification susceptible de rouvrir le délai

ministre de la défense en date du 6 avril 1984 refusant de lui accorder une pension de réversion à la suite du décès de son mari survenu le 27 août 1983 ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant

LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DOIT ETRE FORME DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LEUR NOTIFICATION OU DE LEUR SIGNIFICATION ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1033

C ET ESTIMANT QUE SON HANDICAP ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DES FONCTIONS D'INSPECTEUR DES DOUANES OU D'INSPECTEUR DU TRESOR ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES

Deux-Sèvres, le 20 décembre 1983 ; que sa demande tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers que le 8 août 1984, soit après l'expiration du délai

d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant

de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si le délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai (

Luc X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 27 octobre 1938 portant cadre et statut des surveillants d'externat ; Vu le code des tribunaux administratifs

TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889, L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du 17 mai 1979 de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme est devenue définitive faute d'avoir été attaquée dans le délai

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance du

par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; qu'un recours administratif préalable ne proroge le délai