public fluvial au port de Solferino (Paris 7ème), d'autre part, à évacuer l'emplacement dans un délai de huit jours à compter du présent jugement, sous peine d'astreinte de 300 F par jour de retard ;

X..., le 12 juillet 1978, ne lui a été notifié que le 20 juillet 1979, soit après l'expiration du délai de 10 jours fixé au premier alinéa de l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs, ce délai

dans les mêmes conditions que les créances domaniales" ; qu'aux termes de l'article L.80 du code du domaine de l'Etat : "à défaut de paiement, la créance est notifiée au redevable au moyen d'un avis de

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée KPLM, la société civile immobilière Bellefeuille et l'association syndicale autorisée des propriétaires du domaine de Théoule Azur ont demandé

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tenait son titre d'occupation du domaine public, fait connaître son intention de procéder, pour l'exploitation du domaine public, fait connaître son intention de procéder, pour l'exploitation ultérieure

commune de Sainte-Rose a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion, dans le délai

Dominique A la somme de 120 700,59 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait du retard avec lequel a été adopté

, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national.

référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et à la demande de Réseau Ferré de France, lui a ordonné d'évacuer sans délai

, a autorisé l'administration, à défaut d'exécution de ces condamnations, à procéder au retrait de ces installations et à la remise en état du domaine occupé aux frais et risques des intéressés, a mis

Dominique Y..., demeurant à Sigogne (16200) Jarnac ; M.

Dominique A, candidat tête de la liste Une France royale au coeur de l'Europe pour l'élection des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009 dans la circonscription du Sud-Est ; Vu les autres

Dominique Y..., demeurant chez Mlle Ouenabio X..., ... ; M.

Dominique Z... un permis de construire en vue de l'extension et de la transformation d'un bâtiment en habitation sur un terrain sis à Montval ; Considérant qu'eu égard à la nature particulière des procédures

Dominique de Z..., - les conclusions de M.

A au paiement de cette amende et à ce qu'il lui soit fait injonction d'enlever son bateau du domaine public dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) réglant l'affaire

EDIFIEES PAR LUI SUR LE TERRE-PLEIN DES DOCKS DU PORT DE BASTIA QUARTIER DE LA TOGA CORSE , A EVACUER SON MATERIEL ET A REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF ET FAUTE PAR LUI DE CE FAIRE DANS LE DELAI