24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Incendie ayant partiellement détruit des installations téléphoniques - Caractère matériel de l'infraction.

24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Faute de l'administration assimilable à un cas de force majeure - Cables téléphoniques.

de Papeete ; 3°) de condamner la SA Casimir Tahiti Duty Free Shop à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers

. - DOMAINE..* DOMAINE PUBLIC - EXPULSION DE L 'OCCUPANT SANS TITRE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

CETAT24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Incendie - Propriétaire du terrain sur lequel l'incendie a pris naissance.

aériens de télécommunications ; 2°) rejette la demande présentée par le préfet, commissaire de la République de la Haute-Savoie devant le tribunal administratif de Grenoble, Vu les autres pièces du dossier

commune et lui a indiqué qu'il devait libérer son logement pour le 24 août 1986, °2- rejette la demande de référé du maire de Saint-Symphorien d'Ozon devant ledit tribunal, Vu les autres pièces du dossier

entreprise ETRAPA au paiement de la somme de 63 556,33 F majorée aux intérêts légaux ainsi qu'à l'amende prévue par l'article L.69-1 du code des postes et télécommunications ; Vu les autres pièces du dossier

causés aux installations téléphoniques, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 1986 ; 2°) le relaxe des fins de poursuite dirigées contre lui ; Vu les autres pièces du dossier

encontre suite à deux accidents survenus à ses installations, qui ont entraîné la pollution de la rivière Le Lot, l'a condamné au paiement de deux amendes de 2 000 F chacune ; Vu les autres pièces du dossier

JACQUES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; 2 DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; VU LE CODE DES DOMAINES DE L'ETAT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

viaduc du chemin de fer de la Bastille ; 2°) rejette sur ce point la demande présentée par la Société Nationale des Chemins de Fer français devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier

L'AGENT VERBALISATEUR N'A PAS ETE PERSONNELLEMENT TEMOIN NE PEUT SERVIR DE BASE A UNE CONDAMNATION QUE SI SES ENONCIATIONS, MEME CONTESTEES PAR LA DEFENSE, SONT CORROBOREES PAR LES AUTRES PIECES DU DOSSIER

demande contestant l'acte d'échange entre le département de la Guadeloupe et la succession Marsolle relatif à un terrain situé sur le territoire de la commune de Sainte-Rose ; Vu les autres pièces du dossier

ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER

EST, AINSI, RELATIF A L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET QUE, PAR SUITE, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'EN CONNAITRE ; EN CE QUI CONCERNE L'EXPULSION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES :

de l'Etat, conformément à l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat, le préfet peut, quelle qu'en soit la valeur, en décider, après avis de la commission départementale de réorganisation foncière

locaux à usage de librairie dans le Jardin des plantes ; 2° prononce l'expulsion sollicitée ; 3° ordonne la mise sous séquestre des biens mobiliers garnissant les lieux ; Vu les autres pièces du dossier