François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

tendant au réexamen de la décision en date du 7 mars 2005 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français à son époux

visés par le présent protocole, y compris à concurrence des droits détenus par les associés de nationalité française, les dettes des personnes morales soumises aux dispositions du dahir du 2 mars 1973

contre la décision du 5 avril 2007 par laquelle le consul général de France à Annaba (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier

sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° et 4° de l'article 8 bénéficie du droit à se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'office

Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat

Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 164 C du code général des impôts : Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y

au sens de la convention franco-allemande - Non imposables en France.

ONT BIEN ETE UTILISES HORS DE FRANCE ..." ; CONS.

X..., de nationalité tunisienne, a épousé le 29 juin 1991 une Française, le préfet des Alpes-Maritimes, compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment des conditions d'entrée en France de M.

Francis Y... demeurant ... ; M.

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Demande de libération des liens d'allégeance à l'égard de la France - Motifs pouvant légalement fonder

Y... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ; 2° au rejet de la demande présentée par M.

. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Contribuable ayant en France une maison d 'habitation à sa disposition [art. 4-1-1. du C.G.I.].

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - TERRITORIALITE DE L'IMPOT. - Activité commerciale exercée en France sans établissement fixe.

. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Territorialité - Affaires faites en France - Opérations d'emballages de marchandises destinées à être exportées.

France, a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle à l'issue duquel l'administration fiscale l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution

- ETAT DES PERSONNES -Nationalité - Personne frappée par un arrêté de reconduite à la frontière et soutenant qu'elle est de nationalité française - Question préjudicielle adressée par le juge administratif

MORALE DE DROIT PUBLIC FRANÇAISE ET UNE PERSONNE PUBLIQUE ÉTRANGÈRE. | 17-03-02-03-01-02 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE