1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeannie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une décision de la Fédération Française

Marcel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la Fédération française de karaté à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 31 184 du

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "perd la nationalité

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que M.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 59 du code de la nationalité française : "L'acquisition

15 octobre 1997 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie relatif à l'heure légale française

Vu la requête enregistrée le 30 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DE CANOE-KAYAK, dont le siège est au ..., représentée par son président

de la République est le français (...) » ; Considérant que l'article 57 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose que : « Le français est la langue

François Y... de ses obligations du service national actif ; que, dès lors, M.

QUE L'ARTICLE 11, ALINEA 3, DE LA LOI DU 3 JUILLET 1972 PORTANT STATUT DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE, DISPOSE QUE : "EN CAS DE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL, LA CONTINUITE DES ELEMENTS DU

du 3 avril 2001 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie, relatif à l'heure légale française

, la FEDERATION FRANCAISE DE PECHEURS EN MER, la FEDERATION FRANCAISE DE SAUVETAGE ET SECOURISME, la FEDERATION FRANCAISE DE SKI NAUTIQUE, la FEDERATION FRANCAISE DE SURF ET SKATE, la FEDERATION FRANCAISE

refusant d'inclure l'article 1027 de la délibération du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de Polynésie française dans le déféré introduit le 15 février 2002 ; 2°) de condamner l'Etat à

de l'article 127 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : I.

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle

ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire ; Considérant que, pour rejeter le recours formé contre le refus de visa de long séjour opposé

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 octobre 1995 lui refusant l acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment ses