lui attribuer le titre de déporté politique ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 août 1984 du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre

lui refusant le titre de déporté politique ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des

QUE LE MEDECIN CHEF DU SERVICE OU IL ETAIT TRAITE AVAIT DECLARE GUERI, QUITTA LE CENTRE LE 7 JANVIER 1971 ; QUE LE 7 AOUT 1971 LE SIEUR RABAH X...

Michelle , Guerin C... , les sieurs J... Charles , Gaillon, K... Pascal , Q... Marc , I... Michel , la dame P... Josiane , les sieurs Z... Henri , L... Henri , M...

Jean X..., demeurant "Le Bois Guérin" à Avranches 50300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 28 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de La Haye, représentée par la SCP Guérin, Gougeon, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Alfred X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la sentence, en date du 15 mai 1985, par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a rejeté

9 janvier 1992 par laquelle le directeur départemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg a refusé à M.

de pneumophathie contractée en 1956, épisode broncho-spastique, altérations fonctionnelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

CETAT57-01-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - AUTRES QUESTIONS - Remembrement urbain - Interprétation d'un cahier des charges de reconstruction.

CETAT- VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES [ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15-07-1960]. -

CETAT12 ASSURANCE ET PREVOYANCE -Contrat d'assurance - Dommages de guerre - Calcul de l'indemnité - Déduction des sommes versées en exécution d'un contrat d'assurances.

CETAT48-01-08 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX -Pourvoi en cassation - Moyens d'ordre public.

CETATVICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES. - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS..* FAITS DE RESISTANCE NON ETABLIS.

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Secrétaire de mairie à titre provisoire - Refus de réintégration après la guerre - Demande d'indemnité.

lui refusant le titre d'interné résistant ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

DE L'EDUCATION NATIONALE DU 27 AOUT 1969 PORTANT RECLASSEMENT DE L'INTERESSE DANS SON GRADE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE