décédé le 14 février 1990, tendant à l'annulation du classement de quatre parcelles cadastrées E-1196-1197-1198-1199 en zone non constructible du plan d'occupation des sols de la commune de Vendemian (Hérault

décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 1994 par lequel le préfet de l'Hérault

avril 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2000 par lequel le préfet de l'Hérault

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 6 janvier 1993 décidant la reconduite à la frontière de M.

E A D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 avril 2019 du président du conseil départemental de l'Hérault lui refusant la remise de sa dette résultant d'un indu

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin 1997 et 25 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT

demande d'exécution du jugement n° 1204492 du 6 novembre 2013 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 20 avril 2012 par laquelle le préfet de l'Hérault

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 17 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 30 mars 1984 du président du conseil général de l'Hérault

8 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du 6 juillet 1998 par lesquels le préfet de l'Hérault

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 1er juin 1984 par lequel le préfet de l'Hérault

ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de

jugement du 20 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 avril 2001 par lequel le préfet de l'Hérault

17 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 2004 par lequel le préfet de l'Hérault

DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault

B, a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, en premier lieu, d'annuler la décision du 26 juin 2018 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault

Article 2 : L'arrêté en date du 22 mars 1994 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné la reconduite de M. X... est annulé. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

jugement du 1er février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2001 du préfet de l'Hérault

X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Sur la légalité externe de l'arrêté du 4 décembre 1998 du préfet de l'Hérault ordonnant la reconduite à la frontière de M.