AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008208498
25 juin 2003
25 juin 2003
Vu la requête, enregistrée le 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M.
Source officiellePage 24 sur 228
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008022832
2 mars 2001
2 mars 2001
. ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 janvier 2001, présentée par M.
Source officielle