MEDICAUX FRANCAIS, dont le siège est ... (75340), représentée par son président ; la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-486 du 11 juin

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

Constitution du droit à pension d'ancienneté ou proportionnelle - Services entrant en compte - Services accomplis dans la gendarmerie allemande par les Français qui y ont été incorporés de force entre le 25 juin

somme de 265 euros au titre de l'article L.761-1 du code justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 90/313 CEE du Conseil du 7 juin

l'ASSOCIATION ALLIANCE POUR LES DROITS DE LA VIE, dont le siège est ... (75326) ; l'ASSOCIATION ALLIANCE POUR LES DROITS DE LA VIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 18 juin

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles - UNOSTRA

: 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2005 du ministre de l'agriculture et de la pêche relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 21 juin

Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires en réplique, enregistrés les 9 octobre 2017, 23 avril et 7 juin 2018, 24 mai et 3 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

des infractions au code de déontologie médicale commises par des confrères ; 2- fixe l'étendue du préjudice qu'il subit du fait de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 28 juin

X... de nouvelles délégations de signature ; Vu les décrets du 23 janvier 1947 et du 26 juin 1974 ; les décrets du 19 septembre 1955 et du 15 janvier 1968 ; le décret du 8 février 1972 ; l'ordonnance du

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU PRELEVEMENT SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION QUI A ETE MIS A SA CHARGE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 9 JUIN

FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE DE TERRAINS SITUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE VILLETANEUSE ET DE MONTMAGNY VAL-D'OISE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES (ART. L. 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

A et n'a, par suite, pas commis d'erreur de droit en statuant sur cette demande, que trois retenues avaient été opérées en mai, juin et juillet sur la base de ces décisions ; qu'à supposer même qu'une

de mettre à la charge de Mlle A le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin

49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) | 60-02-03

54-035-02-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - Possibilité pour le juge

Val-de-Marne lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et le décret n° 46-1574 du 30 juin