CETAT54-02-04 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - Non-lieu.

CETAT54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Erreur sans influence.

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Recours direct.

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Recours direct.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 juin 1994 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté son recours contre la décision du conseil départemental du Bas-Rhin

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

de l'article L.521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

durée minimale de trois ans ; qu'aucun impératif d'ordre public ne commande l'interdiction de son activité ; que la décision litigieuse porte atteinte de manière grave et manifestement illégale à la liberté

retraite d'office et lui refusant l'honorariat de ses fonctions et, d'autre part, d'un décret du 23 février 2005 le radiant des cadres de la magistrature à compter du 3 janvier 2005 ; qu'il a formé un recours

et la salubrité publique", ni ce texte ni aucune autre disposition législative ne permettaient au maire de Sainte-Maxime d'édicter une interdiction aussi générale et absolue, portant atteinte à la liberté

Recours de la ville de Lyon tendant : 1° à l'annulation du jugement du 10 septembre 1981, du tribunal administratif de Lyon annulant un arrêté municipal du 24 février 1978 portant réglementation du marché

X... critique cette appréciation n'est pas recevable à l'appui d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans sa requête intitulée "recours sommaire pour rectification des erreurs matérielles" enregistrée sous le n° 91 892 le 9 octobre 1987 M.

représentant légal en exercice ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du 7 février 1986 par laquelle il a rejeté leur précédent recours

déclarant d'utilité publique les travaux de renforcement de l'alimentation en eau potable de la commune d'Altkirch : Considérant que les requérants ne sont pas recevables à invoquer à l'appui d'un recours

d'Etat statuant au Contentieux N° 86836 du 15 mars 1991 et N° 125734 du 9 décembre 1991 ; 2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution desdites décisions en tant qu'elles le condamnent à des amendes pour recours

X... soutient que la décision attaquée "ne répond pas à sa cause" ; que le requérant entend ainsi prétendre que la décision contestée a inexactement interprété le sens et la portée des demandes qu'il a

X... ne contient aucun moyen tiré d'une erreur matérielle que comporterait la décision susmentionnée ni ne satisfait aux conditions exigées pour présenter un recours en révision ; que, par suite, M.

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE