En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

X... au titre de l'année 1973 : Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts : "en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare

A..., diligenté le 24 juin 2011, des agents de la direction départementale de la protection des populations de l'Eure ont constaté la présence de trois bovins ne portant aucune marque auriculaire ; que

mois avant la mise sur le marché de produits du vapotage contenant de la nicotine, les fabricants et importateurs soumettent à l'établissement public désigné par arrêté un dossier de notification par marque

majoration spéciale pour service en Allemagne qui lui a été versé au titre de la période du 22 septembre 1980 au 31 décembre 1985 et, d'autre part, au paiement d'un complément de l'allocation en deutsche mark

Marius A, son ancienne épouse Mme Renée B et leur fille, Mme Michèle A, ont, en juillet 1981, cédé à la société civile particulière P.L.C., constituée entre eux en 1977 et ayant pour objet l'acquisition

rendu par la cour d'appel de Paris le 14 décembre 2000 dans le cadre d'une action en contrefaçon engagée par la société eBay Inc. contre les sociétés iBazar et Forum on the Net, dépositaires de la marque

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 24 décembre 2015 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux au captage des sources de Ghjuvan Marcu

ultérieure, les surveillants de l'épreuve, dont l'un était membre du jury, ont décidé de cacher à l'aide d'un crayon feutre les indications nominatives portées sur cette copie et de procéder à des marques

titre principal, d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un certificat d'immatriculation pour son véhicule de marque

était propriétaire au début du mois de janvier 1980 en annonçant une remise de caisse de 20 % sur tous les articles ; que la très grande majorité des demandes qu'il avait adressées à de nombreuses marques

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

gouvernement ; Sur l'imposition établie au titre de l'année 1976 : Considérant qu'aux termes du 2 bis de l'article 168 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "La disproportion marquée

Autorama, concessionnaire de la marque Renault pour le secteur Foix-Pamiers, a constitué avec l'autre associé majoritaire de cette société, la société civile immobilière Fuxéenne qui a acquis en 1969 un

modifiée : "Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages de toute nature diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque

X détenait 40 % du capital social et qui était détenue majoritairement par son père, exploitait au Havre une concession automobile de la marque Datsun-Nissan et qu'à compter du mois de février 1983, cette

A LA SOCIETE UFIMA : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "UNION FRANCAISE D'INDUSTRIE ET DE MARQUE

titre des années 1976, 1977 et 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au cours des années d'imposition : "En cas de disproportion marquée