Cette autorité détermine une marge de tolérance, compte tenu notamment de la technique de mesure utilisée, de la précision des documents officiels disponibles, de la situation locale (par exemple pente

l'annulation du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de mutation à Paris, des arrêtés ordonnant sa mise en disponibilité et de la décision du trésorier payeur général du Val-de-Marne

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1986 et 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M.

Par un jugement n° 1701112 du 16 octobre 2018, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du préfet de la Marne du 11 avril 2017.

décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 juillet 1986 par lequel le maire de Nancy lui a enjoint de procéder au ravalement

au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 3 novembre 2009 par lequel le maire de Nice ne s'est pas opposé à sa déclaration préalable de travaux de ravalement

ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 MAI ET 27 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 2 MARS

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1981, PRESENTEE PAR M. X...

X..., son mari, une autorisation de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire national ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condame l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 mars

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que l'urgence est justifiée par l'intérêt des enfants qui vivent en Algérie séparés de leur mère et de son mari

1967 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le commissaire de la République du département du Puy-de-Dôme, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 mars

d'Etat annule le décret en date du 17 juillet 1987 nommant diverses personnalités en qualité d'astronomes à compter du 1er février 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-434 du 12 mars

08-02-03-01-005 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE -Ressources de la mère et de la belle-mère d'un appelé marié.

de Nice, pour la période du 15 avril 1944 au 29 août 1944 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le décret n° 84-150 du 1er mars

Décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 25 mars 1983, par laquelle celui-ci a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de la société anonyme Patrex relatives à la retenue

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Décret du 10 mars 1962 [article 37] - Notion de "libre disposition" des biens.

CETAT46-02-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Loi du 26 décembre 1961 - Champ d'application - Délais - Décrets des 10 mars 1962 et 24 février 1966.

CETAT05 ALGERIE -Régime législatif et administration générale - Pouvoirs spéciaux - Loi du 16 mars 1956 - Maintien de l'ordre - Affectation et envoi en mission en Algérie de fonctionnaires de la Sûreté