lui pour la part du marché dont il assure l'exécution" ; qu'en vertu de l'article 10, second alinéa, de cette loi, celle-ci était applicable au marché passé par l'office public d'habitation à loyer modéré

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que l'office public d'habitations à loyer modéré

avril 1991, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil d'administration de l' Office public d'habitations à loyer modéré

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE TOULON et de Me Gauzès, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions

Méda, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de l'office public départemental d'habitation à loyer modéré de la Haute-Vienne, - les conclusions de M.

A... et Z... sont condamnés solidairement à payer à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ORNE, la somme de 751 590 F. Article 2 : L'Entreprise MARGRAZ et MM.

SONT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A VERSER A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES PYRENEES-ATLANTIQUES UNE SOMME DE 47.205,77 F.

Vu la décision du 23 février 1983 par laquelle le Conseil d'Etat a, avant-dire droit, prescrit une expertise sur la demande d'indemnité de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de

Jean Y... et André X... et de Me Ricard, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré du département du Nord, - les conclusions de M.

JEAN A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NANTERRE LA SOMME DE 1 132 662,02 F, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES AFFECTANT LES 5 IMMEUBLES CONSTRUITS POUR LE

F, LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES CONSTATES DANS DES BATIMENTS CONSTRUITS DANS LA ZUP-SUD DE RENNES POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE, DU VAL D'OISE ET DES YVELINES, DONT LE SIEGE EST A ...,

juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré

D'ALES ; - 2 REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE D'ALES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 octobre 2019 par lequel le maire de Neuilly-sur-Seine a délivré à la société anonyme d'habitation à loyer modéré

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1988 et 15 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

, DANS LA ZUP DE HAUTEPIERRE A STRASBOURG, - L'A CONDAMNEE A VERSER UNE PROVISION A L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, - A ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE

Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'office public interdépartemental d'habitations à loyer modéré

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande, tendant à ce que l'office public départemental d'habitations à loyer modéré