IMMIGRES, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice, la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, l'association MEDECINS DU MONDE

premiers juges aurait été édictée au profit de celui qui sollicite l'autorisation d'exploiter ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le préfet ne s'est pas régulièrement prononcé dans le délai de trois mois

cartes de saillies dont le nombre peut être limité par le service des haras" ; qu'en vertu de l'article 6 de cet arrêté, ce carnet de cartes de saillies est délivré à tout détenteur d'étalon admis à la monte

de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence qui auront quitté le territoire français pendant une période supérieure à six mois

X..., les prétendues décisions implicites d'acceptation nées le 16 juin 1984 et le 10 juin 1985 de l'absence de décision expresse du Commissaire de la République de l'Ain six mois après réception des demandes

SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL FIGURENT AU DOSSIER ; QUE LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE AU DOSSIER DE CES CERTIFICATS MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE SI LE PREFET DOIT EN PRINCIPE STATUER DANS UN DELAI DE TROIS MOIS

serait examiné ; que la convocation à l'audience publique de la commission a été expédiée à la seule adresse connue à la date de cet envoi et n'est pas parvenue à son destinataire ; que ce dernier, un mois

N'A PAS FAIT FIGURER SUR LE DOCUMENT DONT S'AGIT, UN VEHICULE AUTOMOBILE ACCIDENTE AU COURS DE L'ANNEE 1971 ; QU'IL A CEPENDANT DEDUIT DES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1971 LA MOINS-VALUE

DE L'ACTIF IMMOBILISE AU SENS DE L'ARTICLE 40, PEUVENT NEANMOINS BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE LORSQU'ELLES SE RAPPORTENT A DES IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS

impôts directs locaux - Evaluation de la valeur locative des biens - Valeur locative d'un immeuble - Détermination par comparaison - Demeure historique - Ajustement de valeur locative tenant compte d'un moins

)" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que la reconduite à la frontière d'un étranger qui, par application de l'article 32 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, bénéficie d'un délai d'un mois

Aux termes de l'article L. 1237-7 du même code : " La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article

A...soutient que les analystes pouvaient déduire des besoins de financement de la société Lafarge que cette société pourrait procéder à une augmentation de capital au cours du mois de février 2009, une

. - Entreprise dont le chiffre d 'affaires est resté inférieur à 400.000 F pendant trois exercices consécutifs de douze mois - Option tardive en faveur du bénéfice réel.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-value de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Plus-values réalisées par une société "en attente" - Réinvestissement

. - Imposition distincte de la femme mariée - Recevabilité d'une demande introduite plus de deux mois après la notification d'une décision de rejet dont la lecture ne permettait pas au contribuable

. - Vérification - Interdiction d'opérer une vérification d'une durée supérieure à trois mois - Hypothèse où le vérificateur se présente pour la dernière fois chez le contribuable un jour après l'expiration

La durée totale de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, y compris toute prolongation prévue au titre du paragraphe 3 du présent article, ne peut excéder six mois... ".