2003, la pleine-propriété de 3 130 actions et la nue-propriété de 12 031 actions de la SA Angdis ; que, les 23 et 24 octobre 2003, M. et Mme A... et leurs enfants ont apporté l'ensemble des titres à neuf

La décision laisse aux entreprises concernées un délai de neuf mois à compter de sa publication pour se conformer à cette obligation.

également lieu, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, de prononcer contre l'Etat, à défaut pour lui de justifier de l'exécution de la présente décision dans un délai de neuf

code de l'action sociale et des familles et enjoint au Premier ministre de prendre ce décret, a prononcé une astreinte de cent euros par jour à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas, dans les neuf

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges, que les séquelles de paralysie du nerf radial gauche

Article 3 : Mme B...versera à la commune de Neuves-Maisons une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Neuves-Maisons. CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Terre Neuve ; Considérant ce qui suit : 1.

Z..., qui était candidat sur la liste "La fierté du Sud", soutient que l'attribution, selon la règle de la plus forte moyenne, du quarante-neuvième et dernier siège de conseiller régional a été prononcée

X... dans sa requête au tribunal administratif de Grenoble dirigée contre l'arrêté du 15 avril 1991 par lequel le maire de Châtillon-en-Diois a délivré un permis de construire neuf maisons à M.

lieu, par suite, de déduire une unité tant du total des suffrages exprimés que du nombre des voix obtenues par chacun des candidats proclamés élus ; qu'une fois cette déduction opérée, chacun des dix-neuf

X... une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 dans les rôles de la commune de Neuf Brisach (Haut-Rhin) à raison du

tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés des 26 mai et 30 juin 1987 par lesquels le maire de Poitiers (Vienne) lui a enjoint de procéder à l'enlèvement de neuf

code général des impôts issu de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 : "le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations de crédit-bail et de location portant sur les biens neufs

MARS 1980, PAR LESQUELS LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A DECIDE LA FERMETURE LE DIMANCHE DES ETABLISSEMENTS ET PARTIES D'ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS S'EFFECTUE LA VENTE D'ARTICLES D'AMEUBLEMENT NEUFS

l'annexe III à ce code ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 nonies du code général des impôts : (…) tout contribuable qui fait construire ou acquiert un logement neuf

d'imposition ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que pour reconstituer les résultats des années en cause, l'administration a calculé d'une part les recettes provenant des ventes d'appareils neufs

l'utilisation de cette somme, la cour a omis de statuer sur sa demande portant sur la participation initiale de 7 200 000 F (1 097 632,94 euros) ; qu'en jugeant que la cession pour un franc symbolique de neuf