certaines des dispositions du projet de plan d'occupation des sols ainsi arrêté, notamment celles de l'article I NA qui fixait des règles de hauteur des constructions en les exprimant par référence au nombre

. - A) DISSOLUTION D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - CAS DE DISSOLUTION - INCLUSION - NOMBRE DE COMMUNES MEMBRES DE L'EPCI RÉDUIT À UNE SEULE - B) EXTENSION DU PÉRIMÈTRE - NÉCESSITÉ

implicitement du silence gardé par le ministre du travail sur la réclamation des exposants formée contre la décision en date du 22 février 1984 du directeur départemental du travail de Paris déterminant le nombre

des suffrages exprimés que du nombre des voix obtenues par M.

X... est entré en France en qualité de touriste n'est pas au nombre de ceux qui pouvaient légalement justifier un refus de lui délivrer la carte de commerçant étranger ; Considérant, d'autre part, que

une liste de vingt écoles dont il affirme qu'elles n'ont pas été consultées par les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales au cours de la procédure préalable à la fixation du nombre

TROIS CENT QUATRE VINGT QUATRE SUFFRAGES AINSI EMIS NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME ETANT L'OEUVRE PERSONNELLE DES ELECTEURS AUXQUELS ILS ONT ETE ATTRIBUES ET DOIVENT, EN CONSEQUENCE ETRE DEDUITS DU NOMBRE

de la délibération de l'assemblée générale de la Fédération Française de Natation en date du 21 juin 1987 en ce qu'elle modifie les dispositions de l'article 163 du règlement intérieur relatives au nombre

ressort du Conseil d'Etat : Considérant que les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts appartenaient, à la date des décisions contestées, à un des corps de fonctionnaires dont les membres sont nommés

au moins 5 % des suffrages exprimés, de retrancher les 826 votes irrégulièrement émis du nombre total des suffrages exprimés, ainsi que du nombre de voix obtenues par ladite liste ; qu'il y a lieu, en

selon les modalités définies par le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'État " ; qu'il résulte de ce dernier décret que le nombre

suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre

DANS SES FONCTIONS AINSI QU'UN ARRETE DU 1ER MAI 1978 QUI AVAIT NOMME M. X... EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE M. Y...

tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2008 du président de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré (HLM) de la Haute-Corse nommant

dans le domaine artisanal, commercial, de service ou industriel ; qu'il résulte des articles D. 338-19, D. 338-20 et D. 338-21 du même code que les jurys de classe et le jury général de l'examen sont nommés

000 à 80 000 habitants pour le calcul de la rémunération du secrétaire général et du secrétaire général adjoint ; b les arrêtés en date des 2 décembre 1982 et 5 janvier 1983 du président du syndicat nommant

X... le décret du 15 février 1988 le nommant inspecteur général de la sécurité sociale ; 2°) rejette les requêtes de l'association des membres de l'inspection générale des affaires sociales du syndicat

dont le siège est au ministère de la construction, avenue du Parc de Passy à Paris, représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 mai 1985 nommant

A... sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur général et du 14 mars 1986 nommant M.

X... de X..., - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le grief tiré de l'irrégularité de l'inscription sur la liste électorale de nombreux électeurs : Considérant