mixte, revêtant la forme de sociétés anonymes en principe régies par le livre II du code de commerce, dans lesquelles elles détiennent séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital, la participation

l'assemblée de la Polynésie française défèrent au Conseil d'Etat la " loi du pays " n° 2006-9 LP/APF du 6 octobre 2006 relative aux contrôles en matière de travail clandestin, adoptée au titre de la participation

janvier 1987 le conseil municipal de la COMMUNE DE MIRAMAS a décidé d'accorder pendant les mois de février et mars 1987 la gratuité des restaurants scolaires aux enfants des cheminots qui avaient participé

PEUT ETRE OBTENUE DES CONSTRUCTEURS" A L'EXCEPTION DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LES ALINEAS 1° A 6° DE CET ARTICLE ; QUE SI LES SOCIETES REQUERANTES FONT VALOIR QU'ELLES S'ETAIENT ENGAGEES A PARTICIPER

AGRICULTEURS DONT L'EXPLOITATION AURAIT DISPARU OU SERAIT GRAVEMENT DESEQUILIBREE, OU, S'ILS L'ACCEPTENT, A LA RECONVERSION DE LEUR ACTIVITE" ; QUE CES DISPOSITIONS DEFINISSENT DE FACON LIMITATIVE LA PARTICIPATION

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1970, 1971 ET 19 AU TITRE DE LA PARTICIPATION

Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, sont retranchés du bénéfice

QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X..., LA PRISE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES, S'ENTEND AUSSI BIEN DE L'ACQUISITION D'ACTIONS OU DE PARTS DANS UNE SOCIETE

19-05-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE -Prestations fournies par

Y..., constituent des écritures d'apport indissociables qui ont eu pour effet de conférer aux biens apportés à la société en participation et inscrits à son bilan, la valeur comptable pour laquelle il

d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 6 mars 1996 accordant aux sociétés Cise, Miller, Benenatti et Serdim décharge de la participation

établissement financier spécialisé dans le crédit immobilier, a accordé à certains de ses clients, au cours de la période du 1er janvier 1979 au 30 avril 1983, des prêts auxquels, sur sa demande, ont participé

Considérant que, par une décision prise lors de sa réunion plénière du 28 mai 1998 et rendue publique le même jour, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a donné son agrément au projet de cession de la participation

16-02-01-03-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - PARTICIPATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX INTERESSES (ARTICLE L.121-35 DU CODE DES COMMUNES)

portent mention de la composition de la commission ; qu'en outre, il ressort des pièces du dossier que le procès-verbal de la séance du 12 juin 2007 mentionne le nom des membres de la commission ayant participé

ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION

s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation. / Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation

. - COMMISSION DE LA TRANSPARENCE - OBLIGATIONS INCOMBANT AUX MEMBRES - 1) INTERDICTION DE PARTICIPER À L'EXAMEN D'UNE AFFAIRE À LAQUELLE ILS ONT UN INTÉRÊT DIRECT OU INDIRECT [RJ1] - 2) SECRET ET DISCRÉTION