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2 746 résultats pour « Parra-Bruguiere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838546

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007676153

Admin. suprême

10 novembre 1982

10 novembre 1982

A REJETE SA DEMANDE QUI, D'UNE PART, ETAIT DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 22 MARS 1979 DU SOUS-DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE DE LA VILLE DE PARIS PRONONCANT SON LICENCIEMENT DE L'EMPLOI D'ARCHITECTE-DESSINATEUR

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678927

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

du parc du monastère de la Visitation figurant sur la liste des " espaces verts intérieurs à protéger " annexée au plan d'occupation des sols de la ville de Paris rendu public le 10 octobre 1975 s'élevait

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630774

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

Michel X..., demeurant ... de Joyeuse à Paris (75017) ; M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651874

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSEMBLEE NATIONALE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT ET DE SES QUESTEURS EN EXERCICE, DOMICILIES A PARIS AU PALAIS BOURBON, LADITE REQUETE TENDANT A CE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657277

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION; QUE LA PARCELLE DE TERRAIN SUR LAQUELLE DEVAIT ETRE EDIFIE CET IMMEUBLE PROVENAIT DE LA DIVISION D'UN LOT FAISANT PARTIE DU LOTISSEMENT DE LA TRINITE A LA CIOTAT

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008043769

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 16 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232815

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

./ (…) Le Conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part (…) ; En ce

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038713926

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

Cette action est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci. 4.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774975

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI du Moulin de Normandie dont les parts sont, pour partie détenues par la société Compagnie privée de l'étoile (CPE) dont le siège est

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007642870

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

RESERVE DE CE QUI EST PREVU A L'ALINEA C CI-APRES, LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE POUR UNE CONSTRUCTION DESTINEE A L'HABITATION SI ELLE DOIT ETRE EDIFIEE A MOINS DE CINQUANTE METRES DE PART

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618201

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

PEUT OPTER, DANS LE DELAI DE LA DECLARATION, ENTRE : 1 L'IMPOSITION DE SES REVENUS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN ; 2 LE RATTACHEMENT AU FOYER FISCAL DONT ELLE FAISAIT PARTIE AVANT SA MAJORITE

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007821402

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

Papa X... Y..., demeurant appt 143 cité Paul Vaillant-Couturier à Bobigny (93000) ; M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007837852

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

Michel B... et l'association Les Verts Paris XIIIe, en premier lieu la délibération n° 648-2° du 27 mai 1991 par laquelle le conseil de Paris a créé la zone d'aménagement concerté Paris Seine Rive Gauche

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452601.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

du fond que la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a confié un mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée à l'agence régionale d'équipement et d'aménagement (AREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008192241

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

médicales ; 2°) statuant au fond, d'annuler ledit jugement du tribunal administratif de Paris et la décision du 21 septembre 2001 ; 3°) d'enjoindre à l'université Paris VI, sous astreinte, de prendre

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:491130.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que, d'une part, le refus d'abroger la lettre contestée est susceptible de recours et, d'autre part, elle justifie d'un intérêt à agir ; - la condition

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007780260

Admin. suprême

12 juin 1991

12 juin 1991

elle accordée par arrêté préfectoral du 29 septembre 1989 ; que les moyens invoqués par les consorts X... et autres, à l'appui de leurs conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral litigieux, ne paraissant

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458125.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

l'ordonnance qu'elle attaque, la SCI FCM soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a : - insuffisamment motivé sa décision en n'indiquant pas avec précision les moyens lui paraissant

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:476467.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 3 mai 2018 par laquelle le conseil d'administration du groupement d'intérêt public (GIP) e-Santé ORU-PACA, devenu Innovation e-Santé

Source officielle

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