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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007838546
23 juin 1993
tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
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CETAT:CETATEXT000007676153
10 novembre 1982
A REJETE SA DEMANDE QUI, D'UNE PART, ETAIT DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 22 MARS 1979 DU SOUS-DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE DE LA VILLE DE PARIS PRONONCANT SON LICENCIEMENT DE L'EMPLOI D'ARCHITECTE-DESSINATEUR
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CETAT:CETATEXT000007678927
2 juillet 1982
du parc du monastère de la Visitation figurant sur la liste des " espaces verts intérieurs à protéger " annexée au plan d'occupation des sols de la ville de Paris rendu public le 10 octobre 1975 s'élevait
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CETAT:CETATEXT000007630774
6 juillet 1990
Michel X..., demeurant ... de Joyeuse à Paris (75017) ; M.
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CETAT:CETATEXT000007651874
4 février 1976
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSEMBLEE NATIONALE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT ET DE SES QUESTEURS EN EXERCICE, DOMICILIES A PARIS AU PALAIS BOURBON, LADITE REQUETE TENDANT A CE
CETAT:CETATEXT000007657277
28 avril 1976
DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION; QUE LA PARCELLE DE TERRAIN SUR LAQUELLE DEVAIT ETRE EDIFIE CET IMMEUBLE PROVENAIT DE LA DIVISION D'UN LOT FAISANT PARTIE DU LOTISSEMENT DE LA TRINITE A LA CIOTAT
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008043769
29 juin 2001
FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 16 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232815
12 janvier 2005
./ ( ) Le Conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part ( ) ; En ce
Section
CETAT:CETATEXT000038713926
1 juillet 2019
Cette action est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci. 4.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035774975
11 octobre 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI du Moulin de Normandie dont les parts sont, pour partie détenues par la société Compagnie privée de l'étoile (CPE) dont le siège est
CETAT:CETATEXT000007642870
17 décembre 1975
RESERVE DE CE QUI EST PREVU A L'ALINEA C CI-APRES, LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE POUR UNE CONSTRUCTION DESTINEE A L'HABITATION SI ELLE DOIT ETRE EDIFIEE A MOINS DE CINQUANTE METRES DE PART
CETAT:CETATEXT000007618201
25 juillet 1980
PEUT OPTER, DANS LE DELAI DE LA DECLARATION, ENTRE : 1 L'IMPOSITION DE SES REVENUS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN ; 2 LE RATTACHEMENT AU FOYER FISCAL DONT ELLE FAISAIT PARTIE AVANT SA MAJORITE
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007821402
10 février 1993
Papa X... Y..., demeurant appt 143 cité Paul Vaillant-Couturier à Bobigny (93000) ; M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007837852
3 décembre 1993
Michel B... et l'association Les Verts Paris XIIIe, en premier lieu la délibération n° 648-2° du 27 mai 1991 par laquelle le conseil de Paris a créé la zone d'aménagement concerté Paris Seine Rive Gauche
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452601.20220412
12 avril 2022
du fond que la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a confié un mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée à l'agence régionale d'équipement et d'aménagement (AREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192241
28 avril 2004
médicales ; 2°) statuant au fond, d'annuler ledit jugement du tribunal administratif de Paris et la décision du 21 septembre 2001 ; 3°) d'enjoindre à l'université Paris VI, sous astreinte, de prendre
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:491130.20240205
5 février 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que, d'une part, le refus d'abroger la lettre contestée est susceptible de recours et, d'autre part, elle justifie d'un intérêt à agir ; - la condition
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007780260
12 juin 1991
elle accordée par arrêté préfectoral du 29 septembre 1989 ; que les moyens invoqués par les consorts X... et autres, à l'appui de leurs conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral litigieux, ne paraissant
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458125.20220406
6 avril 2022
l'ordonnance qu'elle attaque, la SCI FCM soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a : - insuffisamment motivé sa décision en n'indiquant pas avec précision les moyens lui paraissant
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:476467.20231107
7 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 3 mai 2018 par laquelle le conseil d'administration du groupement d'intérêt public (GIP) e-Santé ORU-PACA, devenu Innovation e-Santé
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