D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille sont annulés.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille

ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 3 juin 1999 de la cour administrative d'appel de Marseille annulant le jugement du 14 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de

présentés pour la commune de Baillargues ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 09MA04616 du 10 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

Pour demander l'annulation de l'arrêt du 26 septembre 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, la société 3F Sud soutient à titre principal qu'il est entaché : - d'erreur de

présentée pour la SOCIETE SEMAIRE SARL, dont le siège est à La Ciotat (13600), campagne les Acacias, quartier Pignet de Rohan et tendant d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille

exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE MEYREUIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 30 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille

technologies vertes et des négociations sur le climat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n°s 07MA00918-07MA00925 du 15 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

Par un jugement n° 1804087 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 19MA00517 du 17 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a ordonné, avant dire droit, la réalisation d'une expertise.

de Marseille a annulé, à la demande de M.

Par un arrêt n° 21MA03526 du 2 juin 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21MA03541 du 2 juin 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

excès de pouvoir la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain en tant qu'il classe leurs parcelles

Par un arrêt n° 21MA03547 du 2 juin 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

excès de pouvoir la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain en tant qu'il classe leurs parcelles

Par un arrêt n° 21MA03544 du 2 juin 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par MM. B contre ce jugement.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06MA01347 du 13 novembre 2008 de la cour administrative d'appel de Marseille rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13