de Châlons-sur-Marne, que les mémoires en défense de la commune de Pierry et de M.

[2] Retard motivé par l'absence au dossier d'une pièce qui ne devait pas faire l'objet d'un contrôle - Faute de nature à engager la responsabilité de la société délivrant

son mandat ou soit dessaisi et, d'autre part, à la communication de ce document ; 2°) statuant au fond annule le refus de communication et ordonne la communication de ladite lettre ; Vu les autres pièces

déclarée, conjointement et solidairement avec une autre personne, débitrice des deniers de la région Alsace pour la somme de 944 280 F et l'ayant condamnée à une amende de 20 000 F ; Vu les autres pièces

Article 3 : L'ANAH versera la somme de 3 000 euros à la SCPI Pierre Investissement 3 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Saint-Pierre, contre cette décision.

présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner la COMMUNE DE SAINT-PIERRE à payer une amende de 10 000 F ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE est rejetée.

Il ressort des pièces du dossier au vu duquel le Conseil d'Etat a statué que les fonctions occupées par M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Parc éolien de Pierre-Morains n'est pas admis.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Pierre Rénovation Tradition n'est pas admis.

pas des pièces du dossier qu'en donnant sa préférence à M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 2001, présentée par Mme Evana PIERRE Y... demeurant chez M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre en date du 28 février 1985 la société anonyme PIERY a demandé l'autorisation de licencier pour

Pierre et Jean-Michel X..., - les conclusions de M.

Paul X..., demeurant ... à Saint-Pierre-Montlimart (Maine-et-Loire) ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pierra Mery, maîtresse

part, de l'arrêté du 24 juin 1983 du maire de Saint-Pierre le licenciant pour insuffisance professionnelle à compter du 1er août 1983 ; °2) annule pour excès de pouvoir ces arrêtés, Vu les autres pièces

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 12 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE PIERRE ET ANDREE X..., dont