sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 septembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les

contre l'arrêté du 24 août 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de statuer sur les dépens ; Vu les autres pièces

demande dirigée contre l'arrêté du 1er octobre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

demande dirigée contre l'arrêté du 3 septembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de leur délivrer un visa d'entrée en France en qualité d'ascendants à charge d'un ressortissant français ; Vu les autres pièces

d'utilité publique l'aménagement de cette zone ; b) de l'arrêté du 6 février 1989 du préfet du Valde-Marne qui a fait droit à cette demande ; 2°) annule cette délibération et cet arrêté ; Vu les autres pièces

du 12 janvier 1989 du maire de Cognac (Charente) accordant à M. et Mme Serge X... un permis de construire pour la réalisation d'extension de leur habitation ; 2°) annule cet arrêté ; Vu les autres pièces

rejetant sa demande en décharge d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1986 au 3 juin 1988 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces

la société Euristt France Crit Interim ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 avril 2019, présentée par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975 ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Medous Assistance, représentée par la SCP Boucard,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été asujettie au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 ; 2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces

X... d'apporter la justification des frais qu'il a déduits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945