est soumise la mise en place de l'opération de crédit-bail immobilier ; 4.

Vu la procédure suivante : La société Crédit Agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement des déficits reportables du groupe fiscalement intégré Crédit Agricole

; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le règlement n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres des établissements de crédit, le règlement n° 91-05 du 15 février 1991 relatif au ratio

société Dekra France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution d'une somme de 70 014 euros résultant de l'application à l'exercice clos le 31 décembre 2011 du crédit

L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.

d'impôt supérieur au montant total des crédits d'impôt attachés aux revenus perçus par ce fonds ; que les certificats de crédit d'impôt établis par le dépositaire d'un fonds commun de placement et délivrés

d'impôt supérieur au montant total des crédits d'impôt attachés aux revenus perçus par ce fonds ; que les certificats de crédit d'impôt établis par le dépositaire d'un fonds commun de placement et délivrés

En vertu de l'article LP. 916-1 de ce code, en cas de retrait d'agrément, " le bénéfice du crédit d'impôt est remis en cause, et l'impôt dont le crédit a été préalablement accordé devient immédiatement

Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 5 octobre 2015 par laquelle le directeur de la caisse de crédit municipal de Bordeaux

d'une part, et venant aux droits de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Vue sur la ville, d'autre part, a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder la restitution du crédit

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile ".

Piwnica, Molinié, avocat du Crédit Immobilier de l'Indre, - les conclusions de M.

de Marseille qui a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1979 au 30 avril 1983 ; Vu les autres pièces

Vu la procédure suivante : La société Clio Blue a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution du crédit d'impôt "métiers d'art" prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts,

d'impôt recherche, à celles versées au profit du comité d'entreprise, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à exclure des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche les sommes versées au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, la caisse régionale du crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou