maires des différentes communes concernées, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'une part, de mettre sur pied

décision contestée sont illimités dans le temps et son exécution n'est pas subordonnée à l'absence d'évolution favorable de l'état de santé de Mlle D ; - la décision contestée conduit à ce qu'une détresse vitale

des citations partielles ; qu'elle est prête à reprendre loyalement ses fonctions ; Vu, enregistré le 5 juillet 2007 le mémoire présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité produisant des pièces

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que M. C...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 ; - le code de l'aviation civile ; - le code général des collectivités territoriales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 ; - le décret n° 2021-669 du 1er juin 2021 ; - la décision n° 2022-835 DC du 21 janvier

B ne fournissait aucune pièce de nature à établir les modalités de ce que serait sa vie quotidienne en Bulgarie où il alléguait avoir sa résidence fiscale.

1989 du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis en tant qu'ils accordent le bénéfice d'une reconstitution de carrière à Mmes X..., Y..., Z..., A..., de Lattre, Hadjadj de Liège, Hohmann-Vitale

compter de l'expiration de ce délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2002 à 2004, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses article 2

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 ; - la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret

en ce qu'il concerne l'article 11 du chapitre Ier du titre XVI de celle-ci ; 2°) d'ordonner au gouvernement de communiquer la présente décision à tous les assurés sociaux concernés ; Vu les autres pièces

cause, cette dernière est illégale en tant que son entrée en vigueur n'a pas été différée jusqu'à la publication de l'arrêté fixant les bonnes pratiques de dispensation par internet ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 ; - le décret n° 2021

accélérée de son état de santé puisqu'il est lourdement handicapé, souffre de nombreux problèmes de santé physique et psychologique, et notamment d'une inquiétante perte de poids engageant son pronostic vital

YX la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés