demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension partielle de l'exécution du communiqué de presse

laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 pour son établissement situé au 12 rue de Passy à Paris, correspondant aux immobilisations de la société affectées à son activité de diffusion de presse

la commune de Stains à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait des illégalités fautives commises par la commune lors de la conférence de presse

AUX CREANCIERS LE MBOURSEMENT REGULIER DES PRETS ET EST AINSI CONDUIT A SE SUBSTITUER AUX DEBITEURS DETAILLANTS ; QU'IL RECLAME ALORS A CES DERNIERS DES A...

A DECLAREES AVOIR EUES A LA DATE DE SON MARIAGE EN 1965, DEUX PRETS DE M.

rôles de la ville de Marseille, d'une part, déchargé la société des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1994 à raison de son activité d'agence de presse

Germain X, demeurant à la ..., et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat prenne toutes mesures pour remédier à

QUE LE SIEUR X... , OFFICIER DE CARRIERE, A DEDUIT DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1966 LES INTERETS DE PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SIS A ...

lui ayant été assignés au titre de l'exercice 1975, à la suite des sommes qu'elle a perçues en raison de la résolution amiable de son droit au bail au profit de son bailleur, la société anonyme de presse

alinéa de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 novembre 2017 et 9 juillet 2018, la Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de la presse

FJM COMMUNICATION demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de la décision en date du 21 janvier 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

CONCURRENCE DE CES SOMMES, LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET ET QUE LES DROITS DEMEURANT EN LITIGE CORRESPONDENT UNIQUEMENT A LA TAXE ETABLIE A RAISON DU MONTANT, REPUTE TAXE COMPRISE, DES INTERETS DES PRETS

UNE CONVENTION APPROUVEE LE 10 JUIN 1969 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS ROUX", LE SIEUR MICHEL ROUX, SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, A ACCEPTE DE TRANSFORMER EN PRET

L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 5 MARS 1980 : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES REMPLACENT L'ARTICLE R. 313-15 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : "LES PRETS

décembre 2010 et le 28 mars 2011, présentés pour la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT FORCE OUVRIERE, dont le siège est 28, rue des Petits Hôtels à Paris (75010) et pour le SYNDICAT NATIONAL DE PRESSE

suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté n° 2022-00149 du 9 février 2022 par lequel le préfet de police a interdit la manifestation dénommée " convoi de la liberté ", d'autre part, du communiqué de presse

DE L'ORDRE DE MALTE, QUI A FOURNI LES FONDS NECESSAIRES A LA SOUSCRIPTION ET A QUI IL A REVERSE LE BONI DE LIQUIDATION ; MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE ROLE DE PRETE-NOM DU SIEUR X N'A PAS

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU LOT A PRETE UNE SOMME TOTALE DE 38 500 F A LA SOCIETE

SIEUR X..., FOURREUR A STRASBOURG, N'A PU EN OBTENIR LA RESTITUTION, AU MOIS DE DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, QU'EN VERSANT A LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL LA SOMME DE 625,50 F REPRESENTANT LE MONTANT DU PRET